16 place Jourdan, 87000 Limoges

REGLEMENTATION ATTESTATION DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL POUR LES VRP

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Suite au rôle tenu par la Fédération Nationale des Syndicats Autonomes des VRP dans les négociations avec la Secrétaire d’Etat Agnès PANNIER-RUNACHER, pour arriver au décret N° 435 du 16/04/2020 incluant les VRP, le journaliste de Sud-Ouest M. COMMISSAIRE nous a interviewé (La Secrétaire d’Etat est devenue depuis Ministre Déléguée) L’article ci-joint est paru dans […]

PERMIS DE CONDUIRE

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La suppression du permis de conduire en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l’entreprise par cette suspension ou la nature de l’infraction l’ayant entrainée.